Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-31)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond (Art. 233 CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 46-49)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 par laquelle celui-ci a annulé l’appel d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, en ce qui concerne le lot n° 2, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.