Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2008 – Denka International /Commission
(affaire T-30/07)
« Recours en annulation – Directive 2006/92/CE – Teneurs maximales applicables aux résidus de dichlorvos – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive 2006/92 établissant les limites maximales applicables aux résidus de dichlorvos (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 91/414; directive de la Commission 2006/92, art. 2, b), et annexe II) (cf. points 54-80)
Objet
Demande d’annulation partielle de la directive 2006/92/CE de la Commission, du 9 novembre 2006, modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet (JO L 311, p. 31). |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Denka International BV supportera ses propres dépens et ceux de la Commission. |