20.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/39

Recours introduit le 29 août 2007 — Patrick Holding ApS/OHMI — Cassera SpA (PATRICK EXCLUSIVE)

(Affaire T-327/07)

(2007/C 247/64)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Patrick Holding ApS (Fredensborg, Danemark) (représentant: J. Løje, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cassera SpA (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

—	Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 dans l'affaire no R 727/2006-2 et ordonner à la partie défenderesse de procéder l'enregistrement de la marque contestée;

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Patrick Holding ApS

Marque communautaire concernée: la marque figurative «PATRICK EXCLUSIVE» pour des produits de la classe 25 — demande no 3 063 427

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Cassera SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Les marques figuratives et verbales communautaires, nationales et internationales «G. PATRICK» pour des produits des classes 24 et 25

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 81, sous b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, dans la mesure où il n'y a pas de risque de confusion entre les marques en conflit