Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 juin 2009 — Korsch/OHMI (PharmaResearch)

(affaire T-464/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] — Limitation des produits désignés dans la demande de marque»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30, 37, 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2007 (affaire R 924/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaResearch comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire:

Korsch AG

Marque communautaire concernée:

Marque verbale PharmaResearch pour les produits et services de la classe 9 — demande no 5309836

Décision de l’examinateur:

Refus de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Korsch AG est condamnée aux dépens.