Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2010 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T-340/07)
« Clause compromissoire – Programme ‘eContent’ – Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles – Inexécution du contrat – Résiliation du contrat »
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du Tribunal définie exclusivement par l'article 238 CE et la clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 76-77)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 120-123)
3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation des principes de bonne administration et de transparence - Invocation dans le cadre de relations purement contractuelles - Inadmissibilité sauf violation de stipulations contractuelles ou du droit applicable au contrat (cf. point 124)
4. Fonctionnaires - Droits et obligations - Obligation d'indépendance et d'intégrité - Risque de conflit d'intérêts en cas d'existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire appelé à se prononcer sur une affaire et un tiers impliqué dans celle-ci – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 11 bis) (cf. points 130-134)
Objet
Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé ‘e-Content Exposure and Business Opportunities’. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |