Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Commission/B2 Test

(affaire T-317/07)

« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) – Non-respect du contrat – Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission »

1.                     Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (cf. point 71)

2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Conseil 94/571) (cf. points 74, 82, 90-91, 99-101)

Objet

Demande au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l’avance versée par la Communauté européenne, assorti d’intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Dispositif

1)

B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

B2 Test est condamnée aux dépens.