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11.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/13 |
Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2011 — Traxdata France/OHMI — Ritrax (TRAXDATA, TEAM TRAXDATA)
(Affaire T-365/07) (1)
(Marque communautaire - Recours en annulation - Inaction de la partierequérante - Non-lieu à statuer)
(2012/C 39/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Traxdata France SARL (Paris, France) (représentants: initialement F. Valentin, B. Amaudric du Chaffaut et G. Courtois, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ritrax Corporation Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. H. Blair, M. J. Gilbert, S. S. Malynicz et C. A. N. Balme, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 mai 2007 (affaires jointes R 1337/2005-1, R 1338/2005-1, R 1339/2005-1 et R 1340/2005-1), relative à une procédure de nullité entre Ritrax Corporation Ltd et Traxdata France SARL.
Dispositif
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1) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Traxdata France SARL est condamnée aux dépens. |