4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/39 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 2009 — Tailor/OHMI (Représentation d'une poche droite)
(Affaire T-283/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une poche droite - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
2009/C 153/76
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Tom Tailor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: S.O. Gillert, K. Vanden Bossche et F. Schiwek, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2007 (affaire R 668/2006-1) concernant l’enregistrement d’un signe figuratif représentant une poche droite comme marque communautaire.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
Tom Tailor GmbH est condamnée aux dépens. |