Ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2007 — Donnici/Parlement

(Affaire T-215/07 R)

(«Référé - Décision du Parlement européen - Vérification des pouvoirs des élus - Invalidation d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit électoral national - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2008/C 8/31)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants: M. Sanino, G.M. Roberti, I. Perego et P. Salvatore, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et A. Caiola, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Achille Occhetto (Rome, Italie) (représentants: P. De Caterini et F. Paola, avocats)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici [2007/2121(REG)], jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif