Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 — US Steel Košice/Commission

(Affaire T-22/07) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Acte d’adhésion - Condition imposée au bénéficiaire de restreindre ses ventes de produits plats dans l’‘Union élargie’ - Lettre de la Commission interprétant la condition comme s’appliquant aux marchés bulgare et roumain à partir de la date de leur adhésion - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

2009/C 167/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst et S. Van Cutsem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 novembre 2006, en ce qu’elle interprète la condition imposée à la requérante de restreindre ses ventes de produits plats dans l’«Union élargie» comme s’appliquant également, à partir du 1er janvier 2007, aux marchés bulgare et roumain.

Dispositif

(1)  JO C 56 du 10.3.2007.