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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/14 |
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission
(Affaire T-496/07) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe de personnalité des peines et des sanctions - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)
2013/C 336/28
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan et Á. Givaja Sanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les conclusions de la Commission européenne tendant à une majoration du montant de l’amende sont rejetées. |
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3) |
Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA sont condamnées aux dépens. |