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28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/46 |
Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission
(Affaire T-421/07) (1)
(Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité)
(2012/C 25/87)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan et B. Martenczuk, puis B. Martenczuk et D. Grespan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Deutsche Post AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens. |