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26.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/27 |
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 — Dimos Peramatos/Commission
(Affaire T-312/07) (1)
(Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - LIFE - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé - Confiance légitime - Obligation de motivation)
2011/C 347/40
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimos Peramatos (Perama, Grèce) (représentants: G. Gerapetritis et P. Petropoulos, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de A. Somou, avocat)
Objet
Recours tendant à obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E(2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative à la note de débit no 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par la décision C(97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Dimos Peramatos supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé. |