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13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/33 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 — Cofac/Commission
(Affaire T-159/07) (1)
(«FSE - Réduction d’un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d’être entendu»)
2010/C 37/43
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Cofac — Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Gomes, J. Ortigão et C. Peixoto, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision D(2004) 24253 de la Commission, du 9 novembre 2004, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C(87) 0860, du 30 avril 1987, pour des actions de formation (dossier 870927 P1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Cofac — Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens. |