Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Spira/Commission

(Affaires jointes T-108/07 et T-354/08) (1)

(Concurrence - Ententes et abus de position dominante - Marché des diamants bruts - Système de distribution SOC - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Droits procéduraux d’un plaignant - Accès aux documents - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Effets d’exclusion du marché - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 252/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diamanthandel A. Spira BVBA (Anvers, Belgique) (représentants: Y. van Gerven, F. Louis, A. Vallery et J. Bourgeois, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer et J. Bourke, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés, dans l’affaire T-108/07, initialement de S. Drakakakis, avocat, et de T. Soames, solicitor, puis T. Soames et, dans l’affaire T-354/08, de T. Soames)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: De Beers (Luxembourg, Luxembourg); et De Beers UK Ltd, anciennement The Diamond Trading Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement W. Allan, S. Horwitz, solicitors, et J. Ysewyn, avocat, puis W. Allan, J. Ysewyn et N. Gràcia Malfeito, solicitor, et enfin N. Gràcia Malfeito, B. van de Walle de Ghelcke, J. Marchandise, avocats, et P. Riedel, solicitor)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/38.826/B-2 — Spira/De Beers/DTC Supplier of Choice) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/38.826/E-2 — De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

(1)  JO C 129 du 9.6.2007.