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5.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/34 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 janvier 2011 — Strack/Commission
(Affaire F-121/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Acte faisant grief)
2011/C 72/53
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
Fonction publique — Annulation des plusieurs décisions de la Commission refusant l'accès immédiat et complet aux différents donnés et documents concernant le requérant. Demande de dommages intérêts.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 315 du 22.12.2007, p. 50.