21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/72 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Evraets/Commission
(Affaire F-92/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue)
(2009/C 44/125)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pascal Evraets (Lambusart, Belgique) (représentants: N. Lhoëst, puis par N. Lhoëst et S. Fernández Menéndez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Partie intervenante: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Šulce et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 4, à défaut de démonstration de sa capacité de travailler dans une troisième langue, au titre de l'exercice de promotion 2006.
Dispositif de l'arrêt
1) |
La décision de ne pas promouvoir M. Evraets au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée. |
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens du requérant. |
3) |
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 283 du 24.11.2007, p. 44.