Pourvoi formé le 30 novembre 2007 par Imagination Technologies Ltd contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-461/04, Imagination Technologies/OHMI

(Affaire C-542/07 P)

(2008/C 37/25)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imagination Technologies Ltd (représentant: M. Edenborough, Barrister)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que la demande d'enregistrement de marque communautaire no 002 396 075, portant sur la marque verbale PURE DIGITAL, ne se heurte ni à l'article 7, paragraphe 1, sous b), ni à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, dans la mesure où ladite marque a acquis un caractère distinctif depuis que la demande d'enregistrement a été déposée. Elle soutient que l'analyse du Tribunal du droit applicable est erronée; il a en particulier commis une erreur en ne jugeant pas qu'un usage après la date du dépôt était pertinent aux fins de l'appréciation du caractère distinctif acquis.

Par voie de conséquent, c'est à tort que le Tribunal a rejeté le recours dont il était saisi. Selon la partie requérante, il convient par conséquent de faire droit au présent pourvoi et d'annuler l'arrêt attaqué. La partie requérante conclut également au remboursement des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.