Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 21 novembre 2007 — Luigi Scarpelli/NEOS Banca SpA

(Affaire C-509/07)

(2008/C 37/08)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luigi Scarpelli.

Partie défenderesse: NEOS Banca SpA.

Question préjudicielle

«L'article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que l'accord entre le vendeur et l'organisme de financement, sur la base duquel le crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce vendeur, est une condition nécessaire du droit pour le consommateur d'agir à l'encontre du prêteur — en cas d'inexécution du vendeur — y compris lorsque le droit que le consommateur fait valoir en justice est: a) uniquement celui de résolution du contrat de financement; ou b) celui de résolution et de restitution subséquente des sommes versées à l'organisme de financement?»

(1)  JO L 42, p. 48.