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12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/10 |
Recours introduit le 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-507/07)
(2008/C 8/18)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Kraemer, agent)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
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constater qu'en l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1); |
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condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République française n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002, aux termes duquel chaque État membre communique au plus tard le 6 mars 2005 à la Commission une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.