Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 5 novembre 2007 — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl

(Affaire C-486/07)

(2008/C 22/47)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).

Partie défenderesse: Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl.

Question préjudicielle

«Sur la base des règlements communautaires en vigueur à l'époque des faits de la cause (1994-1995) en matière de vente de céréales détenues par les organismes d'intervention, les réfactions de prix prévues en présence d'un taux d'humidité supérieur à celui considéré pour la qualité type s'appliquent-elles également en cas de vente de maïs?»