12.1.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 8/7

Pourvoi formé le 5 novembre 2007 par Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG contre l'ordonnance rendue le 28 août 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-46/06, Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-483/07 P)

(2008/C 8/13)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG (représentant: Me K. Bott, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

1)	annuler l'ordonnance rendue le 28 août 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre), et

2)	annuler la décision de la défenderesse de réserver le nom de domaine «galileo.eu»;

3)	condamner la défenderesse aux dépens exposés dans le cadre du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal de première instance;

4)	à titre subsidiaire aux seules conclusions formulées aux points 2) et 3), renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, et condamner la défenderesse aux dépens exposés dans le cadre du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la requérante invoque une violation du droit communautaire (article 58, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice), à savoir de l'article 230, quatrième alinéa, CE. Selon la requérante, le Tribunal de première instance a commis une telle violation du droit en rejetant son recours comme étant irrecevable au motif qu'elle n'était pas «concernée individuellement» par la décision faisant l'objet du recours, par laquelle la défenderesse s'était réservé le nom de domaine «galileo.eu». La requérante s'estime individuellement concernée, au sens de la jurisprudence de la Cour, par la décision de la Commission de se réserver le nom de domaine «galileo.eu», en raison des droits que la requérante détient sur la marque verbale allemande Galileo, de la position juridique que le règlement no 874/2004 de la Commission lui confère dans la procédure d'enregistrement, ainsi que du fait que le nom de domaine «galileo.eu» est un bien économique commercialisable et qu'il ne peut être attribué qu'une fois.