Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mars 2009 — Commission/Portugal
(affaire C-458/07)
«Manquement d’État — Télécommunications — Directive 2002/22/CE — Service universel — Obligation de mettre à disposition des utilisateurs finals un annuaire et un service de renseignements téléphoniques complets»
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1. |
États membres — Obligations — Manquement — Responsabilité — Étendue — Institutions constitutionnellement indépendantes (Art. 10 CE et 226 CE) (cf. points 19, 20) |
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2. |
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22) |
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 5, par. 1 et 2, et 25, par. 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Non inclusion dans l’annuaire universel de certains abonnés.
Dispositif
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1) |
En ne garantissant pas, dans la pratique, la mise à la disposition de tous les utilisateurs finals d’au moins un annuaire complet et d’au moins un service de renseignements téléphoniques complet, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |