Affaire C-404/07

Győrgy Katz

contre

István Roland Sós

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Bíróság)

«Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Accusateur privé se substituant au ministère public — Déposition de la victime en tant que témoin»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 juillet 2008   I - 7609

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008   I -7620

Sommaire de l'arrêt

Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales – Décision-cadre 2001/220

(Décision-cadre du Conseil 2001/220, art. 2 et 3)

La décision-cadre 2001/220, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, tout en imposant aux États membres, d'une part, d'assurer aux victimes un niveau élevé de protection ainsi qu'un rôle réel et approprié dans leur système judiciaire pénal et, d'autre part, de reconnaître les droits et intérêts légitimes de ces dernières et de faire en sorte qu'elles puissent être entendues et fournir des éléments de preuve, laisse aux autorités nationales un large pouvoir d'appréciation quant aux modalités concrètes de mise en oeuvre de ces objectifs.

Ainsi, les articles 2 et 3 de ladite décision-cadre doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’obligent pas une juridiction nationale à autoriser la victime d’une infraction à être entendue comme témoin dans le cadre d’une procédure d’accusation privée substitutive. Toutefois, à défaut d’une telle possibilité, la victime doit pouvoir être autorisée à faire une déposition qui puisse être prise en compte comme élément de preuve.

(cf. points 46, 50 et disp.)