Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission/Espagne
(affaire C-207/07)
«Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Législation nationale soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de participations dans des entreprises exerçant des activités réglementées dans le secteur de l’énergie et des actifs nécessaires à l’exercice de ces activités»
Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Législation en matière d'énergie (Art. 43 CE et 56 CE) (cf. points 39, 46, 54, 55, 58, 62, 63 et disp.)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 43 et 56 CE - Législation nationale soumettant à l'autorisation préalable d'une commission spéciale l'acquisition de certaines participations dans des entreprises exerçant des activités réglementées dans le secteur de l'énergie.
Dispositif
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1) |
En adoptant les dispositions du paragraphe 1, second alinéa, de la quatorzième fonction de la Commission nationale de l’énergie figurant à la onzième disposition additionnelle, titre 3.1, de la loi 34/1998 relative au secteur des hydrocarbures (Ley 34/1998, del sector de hidrocarburos), du 7 octobre 1998, telle que modifiée par le décret-loi royal 4/2006 (Real Decreto-ley 4/2006), du 24 février 2006, afin de soumettre à une autorisation préalable de la Commission nationale de l’énergie l’acquisition de certaines participations dans les entreprises exerçant certaines activités réglementées du secteur de l’énergie ainsi que l’acquisition des actifs nécessaires à l’exercice de ces activités, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |