Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission / Italie
(affaire C-46/07)
«Manquement d’État — Article 141 CE — Politique sociale — Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Notion de ‘rémunération’ — Régime de retraite des fonctionnaires»
Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération (Art. 141 CE; accord sur la politique sociale de 1992, art. 6, § 3) (cf. points 35-59)
Objet
Manquement d'État - Violation de l’art. 141 CE - Violation du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Réglementation nationale prévoyant, pour les fonctionnaires publics, un âge de la retraite variable selon le sexe.
Dispositif
|
1) |
En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l’article 141 CE. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |