1. 

La directive 96/34/CE du Conseil ( 2 ) vise à accorder à la fois aux femmes et aux hommes la liberté de décider de quitter définitivement le marché du travail à l’arrivée d’un enfant ou de poursuivre leur carrière après une brève coupure. Toutefois, elle laisse inévitablement un certain nombre de questions en suspens.

2. 

Dans le cadre du présent renvoi préjudiciel, le Juzgado de lo Social no 30 de Madrid (Espagne) a saisi la Cour aux fins de clarifier la clause 2, paragraphes 6 et 8, de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34 (ci-après l’«accord-cadre sur le congé parental») ainsi que la directive 79/7/CEE ( 3 ).

3. 

Le recours au principal a été formé par Mme Gómez-Limón Sánchez-Camacho (ci-après «Mme Gómez-Limón») contre l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (l’Institut national pour la sécurité sociale, ci-après l’«INSS»), la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (la trésorerie générale de la sécurité sociale) et Alcampo SA. Il porte sur le montant d’une pension d’incapacité devant lui être payée, calculée en tenant compte du salaire qu’elle a effectivement reçu et des cotisations effectivement payées durant la période de son congé parental, lorsque la durée de son temps de travail a été réduite, plutôt qu’en tenant compte du salaire et des cotisations qui auraient correspondu à un emploi à temps plein.

4. 

Une telle façon de calculer une pension d’incapacité méconnaît-elle le droit communautaire?

5.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 dispose:

«Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:

6.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 79/7 dispose:

«La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les États membres d’exclure de son champ d’application:

[…]»

7.

L’objet de la directive 96/34, tel que défini en son article 1er, est de mettre en œuvre l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, par les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE ( 4 ), CEEP ( 5 ) et CES ( 6 )) et figurant en annexe de cette directive.

8.

Cet accord-cadre contient les considérations générales suivantes:

«[…]

[…]

[…]»

9.

La clause 2 de l’accord-cadre sur le congé parental, intitulée «Congé parental», dispose ce qui suit:

[…]

[…]

10.

La clause 1 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, figurant en annexe à la directive 97/81/CE du Conseil ( 8 ) (ci-après l’«accord-cadre sur le travail à temps partiel»), prévoit que son objet est:

«[…]

[…]»

11.

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, intitulée «Principe de non-discrimination», dispose:

[…]»

12.

L’article 37, paragraphe 5, du texte consolidé de la loi sur le statut des travailleurs (Texto Refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores) ( 9 ), dans sa version en vigueur lorsque Mme Gómez-Limón a invoqué son droit à une réduction de ses heures de travail pour s’occuper de son enfant ( 10 ), disposait que quiconque assurera la garde légale et s’occupera directement d’un enfant âgé de moins de six ans aura droit à une réduction de sa journée de travail à concurrence d’un tiers au moins et de la moitié au maximum de la durée de celle-ci, cette réduction s’accompagnant d’une diminution proportionnelle du salaire ( 11 ).

13.

L’article 139, paragraphe 2, de la loi générale sur la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social) ( 12 ) prévoit qu’un travailleur qui souffre d’une incapacité permanente le rendant inapte à exercer sa profession habituelle a droit à une pension viagère égale à 55 % d’une assiette résultant de la division par 112 des bases de cotisation du travailleur au cours des 96 mois précédant le moment de l’événement donnant droit à la prestation ( 13 ).

14.

L’article 109, paragraphe 1, de la LGSS prévoit que la base de cotisation pour tous les risques et situations bénéficiant d’une protection sous le régime général, y compris les accidents et les maladies professionnels, est constituée par le total des rémunérations, indépendamment de leur forme ou de leur désignation, que le travailleur est en droit de recevoir tous les mois ou par la rémunération mensuelle qu’il reçoit effectivement si le montant de la dernière rémunération est plus élevé, pour le travail qu’il a effectué en tant que salarié.

15.

Pour déterminer la base de cotisation applicable en cas de réduction du temps de travail aux travailleurs ayant la garde légale d’un enfant de moins de six ans dont ils s’occupent, le décret royal 2064/1995, relatif aux cotisations et aux règlements d’autres droits de sécurité sociale (Reglamento General sobre cotización y liquidación de otros derechos de la Seguridad Social) ( 14 ), fait référence au système des cotisations des contrats de travail à temps partiel. L’article 65 de ce décret royal, dans sa version applicable aux faits de l’affaire au principal, prévoit que, en ce qui concerne les salariés ayant conclu des contrats de travail à temps partiel et des contrats «relais» ( 15 ), la base de cotisation est déterminée sur le fondement de la rémunération reçue pour les heures travaillées.

16.

L’article 14 de l’arrêté du ministre du Travail du 18 juillet 1991, qui régit la convention spéciale au sein du système de sécurité sociale ( 16 ), applicable à la personne qui a la garde légale d’un mineur, prévoit que les travailleurs qui, en vertu de l’article 37, paragraphe 5, de la loi sur le statut des travailleurs, bénéficient d’une réduction du temps de travail au motif qu’ils s’occupent d’un enfant de moins de six ans, accompagnée d’une réduction proportionnelle de leur salaire peuvent conclure une convention spéciale afin de maintenir les bases de cotisation au même niveau qu’avant la réduction du temps de travail. La base de cotisation mensuelle ( 17 ) correspond à la différence entre les bases de cotisation résultant de la réduction du temps de travail et une base de cotisation que l’intéressé peut choisir, qui inclut la base de cotisation correspondant à un emploi à temps plein. Les cotisations dues en vertu de cette convention spéciale couvrent la retraite, l’incapacité permanente et le décès ou la survie consécutifs à une maladie ordinaire ou un accident autre qu’un accident du travail.

17.

Depuis le 17 décembre 1986, Mme Gómez-Limón travaillait à temps plein, pour l’entreprise Alcampo SA. Avec effet au 6 décembre 2001, elle a convenue avec son employeur de réduire sa journée de travail afin de s’occuper d’un enfant de moins de six ans, conformément à la loi sur le statut des travailleurs. Ainsi, son temps de travail a été ramené à deux tiers d’une journée de travail ordinaire. Sa rémunération et les cotisations versées tant par l’employeur que l’employée à l’INSS ont été diminuées dans la même proportion. Il apparaît qu’elle n’a pas conclu la convention spéciale prévue par l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1991.

18.

En raison d’une maladie non liée à son travail, Mme Gómez-Limón a entamé une procédure administrative qui a donné lieu à une décision de l’INSS du 30 juin 2004. Cette décision a constaté qu’elle souffrait d’une incapacité permanente totale d’exercer sa profession habituelle du fait de sa myopie pathologique et qu’elle avait droit à une pension s’élevant à 55 % d’une assiette égale à 920,33 euros mensuels, calculée en fonction des cotisations réellement versées par l’employeur pendant la période s’étendant du 1er novembre 1998 au 30 avril 2004. Ces montants comprenaient à la fois les pourcentages faisant l’objet d’une cotisation directe de la part de l’employeur et les retenues devant être appliquées pour le compte de l’employée pour paiement ultérieur à la Tesoreria General de la Seguridad Social, qui est l’organisme gestionnaire de l’INSS ( 18 ).

19.

Mme Gómez-Limón a saisi le Juzgado de lo Social en invoquant que, même s’il s’agissait-là de cotisations réellement versées, leur montant était minoré en raison de la réduction de son temps de travail et de son salaire durant la période de congé partiel qui lui avait été accordée lorsqu’elle s’occupait de son enfant. Elle fait donc valoir que sa pension d’incapacité aurait dû être calculée sur la base du montant correspondant à un temps plein. Autrement cela reviendrait à priver d’effet pratique une mesure destinée à promouvoir l’égalité devant la loi et à éliminer une discrimination fondée sur le sexe.

20.

Le Juzgado de lo Social de Madrid a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour:

21.

Des observations écrites ont été présentées par l’INSS, les gouvernements espagnol et du Royaume-Uni ainsi que par la Commission des Communautés européennes.

22.

Aucune audience n’a été demandée et aucune n’a eu lieu.

23.

L’INSS et le gouvernement espagnol ont émis des doutes sur la recevabilité de la première question posée par la juridiction de renvoi qui, à leur avis, est purement hypothétique et n’a aucun lien avec l’affaire au principal.

24.

Alors que la première question (relative au point de savoir si une période de congé parental pourrait affecter les droits en cours d’acquisition par le travailleur qui prend un tel congé parental) est générale, la deuxième question (relative à l’application ou non de la clause 2, paragraphe 6, de l’accord-cadre sur le congé parental aux droits de sécurité sociale) est plus spécifique.

25.

S’il est répondu par la négative à la deuxième question, la première cesse d’être pertinente et (qu’elle soit recevable ou non), il n’est plus nécessaire d’y répondre.

26.

Par conséquent, il semble approprié de commencer par la deuxième question qui logiquement précède la première.

27.

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande une clarification sur trois points. En premier lieu, l’expression «droits acquis ou en cours d’acquisition» figurant dans la clause 2, paragraphe 6, de l’accord-cadre sur le congé parental, comprend-elle seulement les droits relatifs aux conditions de travail et concerne-t-elle uniquement la relation contractuelle de travail avec l’employeur ou concerne-t-elle également la sécurité sociale? En deuxième lieu, la législation espagnole satisfait-elle à l’exigence de la «continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques» énoncée dans la clause 2, paragraphe 8, de l’accord-cadre sur le congé parental? En troisième lieu, si ladite clause 2, paragraphe 8, est applicable, est-elle suffisamment certaine et précise pour qu’elle puisse être invoquée à l’encontre des autorités publiques d’un État membre?

28.

La réponse à la première partie de cette question est relativement simple. Il est vrai que ni la clause 2, paragraphe 6, de l’accord-cadre sur le congé parental ni aucune autre disposition de la directive 96/34 ou de l’accord-cadre sur le congé parental comportent une définition des «droits acquis ou en cours d’acquisition». Néanmoins, il est clair que cette expression ne se réfère pas à des droits de sécurité sociale, tels que la pension d’incapacité de Mme Gómez-Limón ( 19 ), qui font l’objet de ladite clause 2, paragraphe 8. Cette clause prévoit expressément que «[t]outes les questions de sécurité sociale liées [à l’accord-cadre sur le congé parental] devront être examinées et déterminées par les États membres conformément à la législation nationale, en tenant compte de l’importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé».

29.

Par conséquent, l’expression «droits acquis ou en cours d’acquisition» figurant dans la clause 2, paragraphe 6, de l’accord-cadre sur le congé parental ne peut pas couvrir les droits de sécurité sociale. Ainsi que l’INSS le souligne dans ses observations, l’objet de la directive 96/34, tel que défini en son article 1er, est de mettre en œuvre l’accord-cadre sur le congé parental conclu entre les organisations interprofessionnelles, c’est-à-dire entre des organisations représentant des employés et des employeurs ( 20 ). Ledit accord-cadre vise à permettre aux deux parties à un contrat de travail d’organiser la durée du temps de travail d’une telle manière que les employés soient en mesure de prendre un congé parental, et non à régir des questions ayant trait à la sécurité sociale.

30.

S’agissant du deuxième et du troisième points soulevés par la juridiction de renvoi, il est de jurisprudence constante que, dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d’application prises dans les délais, à l’encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu’elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l’égard de l’État ( 21 ). Une disposition communautaire est inconditionnelle lorsqu’elle énonce une obligation qui n’est assortie d’aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte soit des institutions de la Communauté européenne, soit des États membres. Elle est suffisamment précise pour être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge lorsqu’elle énonce une obligation dans des termes non équivoques ( 22 ).

31.

La clause 2, paragraphe 8, de l’accord-cadre sur le congé parental ne satisfait pas à ces exigences. Plus exactement, elle prévoit de manière explicite que les questions en matière de sécurité sociale «devront être examinées et déterminées par les États membres conformément à la législation nationale», en leur rappelant simplement qu’ils doivent tenir «compte de l’importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé». Ceci reflète la jurisprudence de la Cour en ce sens que, en l’état actuel du droit communautaire, la politique sociale est une question relevant des États membres. Il incombe aux États membres de choisir les mesures susceptibles de réaliser les objectifs de leur politique sociale et de l’emploi. Dans l’exercice de cette compétence, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation ( 23 ).

32.

La clause 2, paragraphe 8, de l’accord-cadre sur le congé parental n’impose pas, en conséquence, une obligation claire aux États membres ( 24 ). Il s’ensuit, en toute logique, qu’elle n’est pas suffisamment certaine, précise et inconditionnelle pour être invoquée par les particuliers contre l’État devant les juridictions nationales.

33.

En outre, comme le soutient la Commission, l’expression «continuité des droits aux prestations de sécurité sociale», figurant dans cette clause, implique une continuité dans la jouissance des droits de sécurité sociale mais ne fait pas état de la nécessité pour les États membres de garantir le droit d’acquérir de nouveaux droits pendant la période de congé parental. Les informations figurant dans le dossier montrent que le Royaume d’Espagne a tenu compte, en réalité, de cet aspect, même si la clause 2, paragraphe 8, de l’accord-cadre sur le congé parental ne l’y obligeait pas juridiquement.

34.

J’ajoute que l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1991 aurait permis à Mme Gómez-Limón d’obtenir une pension d’incapacité du même niveau que celle à laquelle elle aurait eu droit si elle avait continué de travailler à temps plein ( 25 ). Toutefois, il résulte du dossier qu’elle n’a pas profité de cette possibilité ( 26 ).

35.

En résumé, premièrement, la clause 2, paragraphe 6, de l’accord-cadre sur le congé parental ne s’applique pas aux questions ayant trait à la sécurité sociale; deuxièmement, la clause 2, paragraphe 8, de l’accord-cadre sur le congé parental ne peut pas être invoquée à l’encontre des autorités publiques d’un État membre devant une juridiction nationale.

36.

En conséquence, il n’est pas nécessaire de répondre à la première question.

37.

Par la troisième question, la juridiction de renvoi demande si le droit communautaire est compatible avec une législation nationale qui, durant la période de réduction du temps de travail pour cause de congé parental, diminue la pension d’incapacité devant être versée et entraîne également la réduction du droit à de futures prestations et à la consolidation de celles-ci proportionnellement à la réduction du temps de travail et du salaire.

38.

La compétence de la Cour est limitée à l’examen des seules dispositions du droit communautaire, tandis qu’il appartient au juge national d’apprécier la portée des dispositions nationales et la manière dont elles doivent être appliquées ( 27 ). À mon sens, par conséquent, la juridiction nationale demande si une législation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal est compatible avec le droit communautaire.

39.

Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande si la réduction des droits reconnus et acquis en matière de prestations de sécurité sociale durant la période de congé parental, d’une part, constitue une discrimination directe ou indirecte contraire aux dispositions de la directive 79/7 et, d’autre part, est contraire au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les hommes et les femmes, dans la mesure où ce principe s’applique non seulement aux conditions d’emploi mais aussi à la protection sociale des travailleurs.

40.

Les deux questions visent à demander, en substance, si une législation selon laquelle une prestation d’incapacité accordée à une personne employée à temps partiel est calculée pro rata temporis, en fonction du temps effectivement passé au travail, est compatible avec l’interdiction, en droit communautaire, des discriminations entre les hommes et les femmes, lorsque le motif de la réduction du temps de travail réside dans un congé parental.

41.

Si les dispositions en cause accordent à la fois aux femmes et aux hommes le droit à un congé parental et si les conséquences de l’exercice de ce droit sont les mêmes, il ne saurait être question de discrimination directe. La législation espagnole, telle que décrite dans l’ordonnance de renvoi, en particulier l’article 37, paragraphe 5, de la loi sur le statut des travailleurs, semble satisfaire à ces exigences. Le système qu’elle établit n’introduit pas, par conséquent, de discriminations directes fondées sur le sexe.

42.

Pour ce qui est de la discrimination indirecte, il est de jurisprudence constante que des dispositions nationales comportent une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulées de façon neutre, elles désavantagent en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ( 28 ).

43.

Un parallèle utile peut être établi avec les faits ayant donné lieu à l’arrêt Grau-Hupka ( 29 ). Mme Grau-Hupka prétendait qu’il n’avait pas été suffisamment tenu compte, aux fins du calcul de sa pension de retraite, de la période pendant laquelle elle avait élevé ses enfants. La juridiction de renvoi a commencé par affirmer qu’il y a davantage de femmes que d’hommes qui passent une certaine période de temps à la maison pour élever les enfants et que, en conséquence, plus de femmes que d’hommes voient leur pension «réduite» par application des règles nationales en la matière. Il a été suggéré que, lorsqu’une telle pension «réduite» est considérée comme constituant un revenu provenant de l’activité principale d’une personne, permettant ainsi à son employeur de lui verser une rémunération moindre eu égard à son emploi à temps partiel, il existe une discrimination indirecte relative à cette rémunération ( 30 ).

44.

Dans ses conclusions, l’avocat général Jacobs a réfuté cette suggestion. Si le revenu total de Mme Grau-Hupka était inférieur, ceci était dû à la «réduction» de sa pension de retraite, non à une quelconque inégalité affectant son salaire. Pour ce qui est de la suggestion que la réduction de sa pension n’était pas conforme aux règles communautaires sur l’égalité de traitement, l’avocat général Jacobs a estimé qu’il n’y avait clairement pas de discrimination incompatible avec les dispositions de la directive 79/7 dans l’allocation de sa pension ( 31 ).

45.

La Cour a partagé ce point de vue, estimant que la directive 79/7 n’obligeait en aucun cas les États membres à accorder des avantages en matière d’assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé leurs enfants ou à prévoir des droits à prestations à la suite de périodes d’interruption d’activité dues à l’éducation des enfants. Elle a poursuivi en affirmant que «puisque le droit communautaire sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale n’oblige pas les États membres à prendre en compte, lors du calcul de la pension de retraite légale, les années consacrées à élever un enfant, il n’est pas possible de considérer comme contraire au principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, posé par l’article [141 CE] et par la directive sur l’égalité des rémunérations, le fait de pouvoir rémunérer par un salaire inférieur à la normale une personne bénéficiant d’une pension et jouissant ainsi d’une position sociale assurée, lorsque la pension de retraite a été réduite à la suite d’une perte de rémunération en raison du temps consacré à élever un enfant» ( 32 ).

46.

Je ne vois aucune différence pertinente entre les pensions de retraite et les pensions d’incapacité qui justifierait une approche différente en ce qui concerne l’application du principe pro rata temporis au calcul des pensions d’incapacité.

47.

La jurisprudence ultérieure ne suggère pas que l’accord-cadre sur le congé parental ait modifié cette analyse ( 33 ).

48.

Plus exactement, la Cour n’est pas disposée à considérer que les conséquences que peut avoir le congé parental sur le calcul de certains droits méconnaissent le principe interdisant les discriminations fondées sur le sexe.

49.

La Cour a jugé, notamment, que l’article 141 CE et la directive 75/117/CEE du Conseil ( 34 ) ne s’opposent pas à ce que le calcul de l’indemnité de congédiement prenne en compte, au titre de l’ancienneté dans l’emploi, la durée des services militaires ou leur équivalent civil, accomplis majoritairement par des hommes, mais pas celle des congés parentaux pris le plus souvent par des femmes ( 35 ). Ce faisant, la Cour a souligné que, alors que l’accomplissement d’un service national répond à une obligation civique prévue par la loi et n’obéit pas à l’intérêt particulier du travailleur, le congé parental est un congé volontairement pris par un travailleur pour élever son enfant ( 36 ).

50.

La Cour a également estimé que le travailleur qui prend un congé parental se trouve dans une situation spécifique qui ne peut être assimilée à celle d’un homme ou d’une femme qui travaille, puisque ce congé implique la suspension du contrat de travail et, dès lors, des obligations respectives de l’employeur et du travailleur ( 37 ). La Cour a, en conséquence, conclut que les articles 141 CE et 11, paragraphe 2, sous c), de la directive 92/85/CEE du Conseil ( 38 ) ainsi que la clause 2, paragraphe 6, de l’accord-cadre sur le congé parental ne s’opposent pas à ce qu’un employeur, lors de l’octroi de la prime de Noël à une femme qui se trouve en congé d’éducation ( 39 ), tienne compte desdites périodes de congé de façon à réduire proportionnellement la prestation ( 40 ).

51.

Ces deux arrêts concernaient la relation contractuelle entre l’employeur et l’employé. Puisque la Cour a estimé que les conséquences que peut avoir le congé parental sur le calcul de certains droits dans la relation entre l’employeur et l’employé ne violent pas l’interdiction de discrimination pour des raisons fondées sur le sexe, il me semble qu’il serait illogique d’en juger autrement en matière de sécurité sociale. Si la relation entre l’employeur et l’employé relève du champ d’application de l’accord-cadre sur le congé parental et du droit communautaire en général, les questions relatives à la sécurité sociale continuent en revanche de relever dans une large mesure de la compétence des États membres. Ainsi, elles sortent du champ d’application de l’accord-cadre sur le congé parental, comme cela résulte clairement de la clause 2, paragraphe 8, de cet accord-cadre.

52.

En outre, comme la Commission le fait observer ni la directive 96/34 ni aucune autre directive communautaire ne contiennent des dispositions explicites abordant la question de la rémunération au cours du congé parental. Par conséquent, cette question relève de la compétence des États membres.

53.

Il est vrai que, conformément au principe de non-discrimination contenu dans la clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, les travailleurs à temps partiel ne doivent pas être traités de manière moins favorable, pour ce qui est de leurs conditions de travail, que les travailleurs à temps plein comparables uniquement au motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives. Toutefois, la clause 4, paragraphe 2, de cet accord-cadre prévoit expressément que, lorsque cela est approprié, le principe du pro rata temporis doit s’appliquer ( 41 ).

54.

Un argument séduisant pourrait consister dans le fait d’affirmer que la prise du congé parental devrait être encouragée ( 42 ) en ne réduisant pas les droits aux prestations de sécurité sociale en fonction du temps effectivement passé au travail, mais en permettant plutôt aux personnes en congé parental de continuer à acquérir des droits comme si elles travaillaient à temps plein. Une telle approche renforcerait une égalité substantielle entre les sexes ( 43 ), en tenant compte du fait que les femmes, comme relevé dans l’ordonnance de renvoi, sont nettement plus enclines à prendre un congé parental pour s’occuper de leurs enfants. Ceci encouragerait également les hommes à en faire de même ( 44 ).

55.

Toutefois, je ne peux pas considérer que les dispositions législatives existantes imposent une obligation aux États membres de fournir de telles incitations en faveur du congé parental. Au contraire, elles prévoient explicitement l’application du principe pro rata temporis et laissent aux États membres un pouvoir discrétionnaire substantiel pour établir tout arrangement qu’ils estiment approprié. À cet égard, il apparaît que le législateur espagnol avait prévu, à l’époque des faits au principal, que les travailleurs pouvaient conclure une convention spéciale pour préserver leurs anciennes bases de contribution ( 45 ) et qu’un régime a maintenant été mis en place ( 46 ) pour permettre aux personnes qui réduisent leurs heures de travail afin de s’occuper d’un enfant de maintenir le niveau initial de leur couverture sociale pendant les deux premières années de cette réduction.

56.

Si les incitations à prendre le congé parental sont considérées comme souhaitables d’un point de vue social — ce qui est fort possible — il appartient aux États membres et/ou au législateur communautaire de mettre en place les mesures législatives nécessaires pour atteindre cet objectif. En l’état, toutefois, le droit communautaire ne comporte aucune obligation donnant droit à des prestations de sécurité sociale pendant une période de congé parental comme si la personne concernée n’était pas en congé parental, mais travaillait toujours à temps plein.

57.

Par conséquent, je considère qu’une législation en vertu de laquelle la prestation d’incapacité est calculée pro rata temporis sur la base de la durée de travail effective en cas de travail à temps partiel est compatible avec le droit communautaire, même si la raison de la réduction du temps de travail est un congé parental.

58.

Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si l’obligation pour les juridictions nationales d’interpréter le droit national à la lumière des obligations imposées par la directive 96/34 s’applique aussi à la continuité des droits en matière de sécurité sociale pendant la période du congé parental et, en particulier, dans les cas où il est fait usage d’une modalité de congé partiel ou de réduction du temps de travail telle que celle utilisée dans l’espèce au principal.

59.

Si j’ai raison de penser que la clause 2, paragraphe 8, de l’accord-cadre sur le congé parental n’impose pas d’obligations aux États membres, qui demeurent compétents en matière de sécurité sociale, il devient inutile de répondre à cette question.

60.

Pour les motifs susmentionnés, j’estime qu’il convient de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Juzgado de lo Social de Madrid: