Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2008 — AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-513/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Marque figurative représentant la texture d'une surface de verre - Refus d'enregistrement - Preuve du caractère distinctif acquis par l'usage - Public ciblé et territoire à prendre en considération)

(2009/C 69/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: AGC Flat Glass Europe SA, anciennement Glaverbel SA (représentant: T. Koerl, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Glaverbel/OHMI (T-141/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 986/2004-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1 mars 2006, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque figurative représentant la texture de la surface du verre pour certains produits classés dans les classes 19 et 21

Dispositif

(1)  JO C 51 du 23.2.2008.