8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/12 |
Ordonnance de la Cour du 20 juin 2008 — Ayuntamiento de Madrid, Madrid Calle 30, SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-448/07 P) (1)
(Pourvoi - Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs - Règlement (CE) no 3605/93 - Système européen de comptes 1995 (SEC 95) - Règlement (CE) no 2223/96 - Classement de l'organisme «Madrid Calle 30» dans le secteur des 'administrations publiques' - Communiqué de presse d'Eurostat - Acte susceptible de recours)
(2008/C 285/19)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Ayuntamiento de Madrid, Madrid Calle 30, SA (représentants: J. Buendía Sierra et R. González-Gallarza Granizo, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et L. Escobar Guerrero, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, Ayntamiento de Madrid et Madrid Calle 30, S.A./Commission (T-177/06) — par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation du communiqué de presse d'Eurostat no 48/2006, du 24 avril 2006, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission (Eurostat) concernant le classement de Madrid Calle 30 dans le secteur des «administrations publiques» au sein du système européen de comptes (SEC 95)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
L'Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 SA sont condamnés aux dépens. |