Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias

(Affaire C-186/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Sixième directive TVA - Exonérations - Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Application aux îles Canaries - Situation purement interne - Renvoi - Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

(2008/C 209/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Canarias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Club Náutico de Gran Canaria

Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Canarias

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Interprétation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-124/96 ayant constaté l'incompatibilité avec l'art. 13, partie A, par. 1, sous m) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) d'une législation nationale prévoyant des restrictions à l'exonération de la TVA de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias, par décision du 26 novembre 2006, est irrecevable.

(1)  JO C 129 du 9.6.2007.