Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Jaworznie — République de Pologne) — Piotr Kawala/Gmina Miasta Jaworzna

(Affaire C-134/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Imposition intérieure supérieure pour un produit importé à partir d'un autre État membre que pour un produit similaire acheté sur place - Article 90, premier alinéa, CE - Taxe sur la première immatriculation frappant les véhicules automobiles d'occasion importés)

(2008/C 64/22)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Jaworznie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Piotr Kawala

Partie défenderesse: Gmina Miasta Jaworzna

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Jaworznie — Interprétation de l'art. 90 CE — Redevance perçue pour la délivrance d'une carte de véhicule à l'occasion de la première immatriculation dans l'Etat membre, dont le montant excède très largement le montant de la redevance perçue pour l'obtention d'un duplicata d'une carte de véhicule — Principe de neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits se trouvant déjà sur le marché national et produits importés

Dispositif

L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une taxe, telle que celle prévue au paragraphe 1, point 1, de l'arrêté du ministre des Infrastructures polonais du 28 juillet 2003 relatif au montant de la taxe à acquitter pour l'obtention du certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui grève, en pratique, la première immatriculation d'un véhicule automobile d'occasion importé à partir d'un autre État membre et non pas l'acquisition en Pologne d'un véhicule automobile d'occasion dans la mesure où celui-ci y est déjà immatriculé.

(1)  JO C 95 du 28.4.2007.