Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ústí nad Labem — République tchèque) — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství v Ústí nad Labem

(Affaire C-572/07) (1)

(Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires)

2009/C 180/19

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ústí nad Labem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RLRE Tellmer Property s.r.o.

Partie défenderesse: Finanční ředitelství v Ústí nad Labem

Objet

Demande de décision préjudicielle — Krajský soud v Ústí nad Labem — Interprétation des art. 6 et 13, B, sous b), de la directive 77/388/CEE du Conseil: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Portée de l'exonération de la TVA de la location de biens immeubles — Inclusion des frais de nettoyage des parties communes d'une maison d'habitation

Dispositif

Aux fins de l’application de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, la location d’un bien immeuble et le service de nettoyage des parties communes de celui-ci doivent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, être considérés comme des opérations autonomes, dissociables l’une de l’autre, de sorte que ledit service ne relève pas de cette disposition.

(1)  JO C 79 du 29.03.2008