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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-559/07) (1)
(Manquement d’État - Politique sociale - Article 141 CE - Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Régime national des pensions civiles et militaires - Différence de traitement en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis - Justification - Absence)
2009/C 113/16
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: F. Spathopoulos, K. Boskovits, A. Samoni-Rantou, E.-M. Mamouna et S. Vodina, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation de l'art. 141 CE — Violation du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Régime national des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant un âge de la retraite variable selon le sexe
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du code grec des pensions civiles et militaires institué par le décret présidentiel no 166/2000, du 3 juillet 2000, dans sa version applicable à la présente affaire, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 141 CE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |