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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft/LIBRO Handelsgesellschaft mbH
(Affaire C-531/07) (1)
(Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale sur le prix imposé des livres importés - Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation - Justification)
2009/C 153/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft
Partie défenderesse: LIBRO Handelsgesellschaft mbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation des articles 3, par. 1, 10, 28, 30, 81 et 151, du traité CE — Législation nationale obligeant les importateurs de livres en langue allemande à fixer un prix de vente au détail ne pouvant être inférieur à celui fixé pour le pays d'origine
Dispositif
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1) |
Une réglementation nationale qui interdit aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l’éditeur dans l’État d’édition constitue une «mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative aux importations» au sens de l’article 28 CE. |
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2) |
Une réglementation nationale interdisant aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l’éditeur dans l’État d’édition ne peut être justifiée ni en vertu des articles 30 CE et 151 CE ni par des exigences impératives d’intérêt général. |