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19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/2 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 octobre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dinter GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf (C-522/07), Europol Frost-Food GmbH/Hauptzollamt Krefeld (C-65/08),
(Affaires jointes C-522/07 et C-65/08) (1)
(Tarif douanier commun - Règlement (CEE) no 2658/87 - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Validité - Note complémentaire - Concentré de jus de pommes)
2009/C 312/02
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Dinter GmbH (C-522/07), Europol Frost-Food GmbH (C-65/08)
Parties défenderesses: Hauptzollamt Düsseldorf (C-522/07), Hauptzollamt Krefeld (C-65/08)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation et validité de la note complémentaire 5 b) du chapitre 20 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) — Concentré de jus de pomme propre ayant un valeur Brix de 66.8 et ne contenant pas de sucres d'addition — Classement de ce produit dans la sous-position tarifaire 2009 7999 (jus de pomme ne contenant pas de sucres d'addition) ou dans la sous-position 2106 9098 (autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs) — Limites des pouvoirs de la Commission qui lui sont conférés au titre de l'art. 9 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pour préciser le contenu des positions tarifaires
Dispositif
La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, résultant des règlements (CE) no 1776/2001 de la Commission, du 7 septembre 2001, (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, et (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, est invalide dans la mesure où elle exclut les jus de pommes naturels concentrés de la position 2009.