21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-492/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/21/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Notion d'«abonné»)
(2009/C 69/14)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 2, sous k), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Définition de l'abonné
Dispositif
1) |
En ne transposant pas correctement la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et notamment l'article 2, sous k), de celle-ci, relatif à la définition de la notion d'«abonné», la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |