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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/12 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Autriche) — Veli Elshani/Hauptzollamt Linz
(Affaire C-459/07) (1)
(Code des douanes communautaire - Articles 202 et 233, premier alinéa, sous d) - Naissance de la dette douanière - Introduction irrégulière de marchandises - Saisie avec confiscation - Extinction de la dette douanière - Moment auquel doit intervenir la saisie)
2009/C 141/19
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Veli Elshani
Partie défenderesse: Hauptzollamt Linz
Objet
Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Interprétation des art. 202 et 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire — Extinction de la dette douanière liée à la saisie des marchandises lors de leur introduction irrégulière — Saisie de marchandises dans l'État membre de destination — Soustraction des marchandises — Moment de l'extinction de la dette
Dispositif
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1) |
Les articles 202 et 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’entraîner l’extinction de la dette douanière, la saisie de marchandises introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Communauté européenne doit intervenir avant que lesdites marchandises ne dépassent le premier bureau de douane situé à l’intérieur de ce territoire. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question. |