|
7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Ente per le Ville Vesuviane (C-445/07 P), Ente per le Ville Vesuviane/Commission des Communautés européennes (C-455/07 P)
(Affaires jointes C-445/07 P et C-455/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Valorisation des infrastructures à des fins de développement de l’activité touristique dans la Regione Campania (Italie) - Clôture du concours financier communautaire - Recours en annulation - Recevabilité - Entité régionale ou locale - Actes concernant directement et individuellement cette entité)
2009/C 267/18
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, agent, A. Dal Ferro, avvocato) (C-445/07 P), Ente per le Ville Vesuviane (représentant: E. Soprano, avocato) (C-455/07 P)
Autres parties dans la procédure: Ente per le Ville Vesuviane (représentant: E. Soprano, avvocato) (C-455/07), Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, agent, A. Dal Ferro, avvocato) (C-445/07 P)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (deuxième chambre) du 18 juillet 2007, Ente per le Ville Vesuviane/Commission (T-189/02), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision D(2002)810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d'un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fin touristiques de trois villas vésuviennes (FEDER n. 86/05/04/054)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Ente per le Ville Vesuviane/Commission (T-189/02), est annulé en tant qu’il a déclaré recevable le recours introduit par Ente per le Ville Vesuviane tendant à l’annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes. |
|
2) |
Le recours d’Ente per le Ville Vesuviane tendant à l’annulation de ladite décision est rejeté comme irrecevable. |
|
3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par Ente per le VilleVesuviane. |
|
4) |
Ente per le Ville Vesuviane est condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux liés à la procédure de première instance. |