Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009 — Koldo Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen

(Affaire C-308/07 P) (1)

(Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal impartial - Autorité de la chose jugée - Principe de bonne administration)

2009/C 90/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (représentant: D. Rouget, avocat)

Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: H. Krück, C. Karamarcos et D. Moore, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 avril 2007, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T-132/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé le recours du requérant tendant à l'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 22 mars 2006, adoptée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/ Parlement (T-146/04) — Interprétation de l'art. 111 du règlement de procédure du Tribunal et du principe d'impartialité — Interprétation de l'art. 27 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Dispositif

(1)  JO C 211 du 08.09.2007