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7.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Département du Loiret, Scott SA
(Affaire C-295/07 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Prix préférentiel d'un terrain - Décision de la Commission - Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun - Valeur actualisée de l'aide - Taux d'intérêt composé - Défaut de motivation - Annulation intégrale - Admissibilité)
(2009/C 32/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Flett, agent)
Autres parties dans la procédure: Département du Loiret, Scott SA (représentants: J. Lever QC, J. Gardner, Barrister et G. Peretz, Barristers, R. Griffith et M. Papadakis, solicitors)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 mars 2007, Département du Loiret/Commisssion (T-369/00), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1), dans la mesure où elle concerne l'aide accordée sous la forme du prix préférentiel d'un terrain visé à son art. 1er — Méthode de calcul des intérêts dus sur les sommes illégalement perçues: taux d'intérêts simples ou composés? — Motivation du choix de cette méthode et renversement de la charge de la preuve — Moment auquel il convient d'apprécier l'existence d'un avantage illégal
Dispositif
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 mars 2007, Département du Loiret/Commission (T-369/00), est annulé. |
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2) |
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |