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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/12 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-220/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel - Transposition incorrecte)
(2008/C 209/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et M. Shotter, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte [des art. 8, 12 et 13] de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Obligation de recourir à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire de désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Législation nationale excluant a priori les opérateurs économiques qui ne sont pas capables d'assurer la fourniture de ce service sur l'ensemble du territoire national
Dispositif
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1) |
Par la transposition en droit interne des dispositions relatives à la désignation d'entreprises susceptibles de garantir la fourniture du service universel à laquelle elle a procédé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, 12 et 13 ainsi que de l'annexe IV de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»). |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |