Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-204/07 P) (1)

(Pourvoi - Accord d'association CEE-Turquie - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Code des douanes communautaire - Remboursement et remise de droits à l'importation - Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie - Certificats de circulation - Falsification - Situation particulière)

(2008/C 236/04)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: C.A.S. SpA (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et S. Schønberg, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 février 2007, C.A.S./Commission (T-23/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation partielle de la décision REC 10/01 de la Commission, du 18 octobre 2002, relative à une demande de remise de droits à l'importation recouvrés à posteriori sur des concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie importés sous couverts de certificats d'origine s'étant révélés faux lors d'un contrôle ultérieur — Manquements et erreurs commis par les autorités turques et par la Commission pouvant être de nature à créer une situation particulière au sens de l'art. 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Partage de la charge de la preuve quant à l'existence d'une situation particulière — Qualification juridique des documents et des faits

Dispositif

(1)  JO C 140 du 23.6.2007.