21.2.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-189/07) (1)

(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2847/93 - Articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2 - Règlements (CE) nos 2406/96 et 850/98 - Régime de contrôle dans le secteur de la pêche - Normes communes de commercialisation pour certains produits - Contrôles et inspections non satisfaisants - Non-adoption des mesures adéquates pour sanctionner les infractions - Exécution des sanctions - Manquement d'ordre général aux dispositions d'un règlement - Production devant la Cour d'éléments complémentaires visant à étayer la généralité et la constance du manquement - Admissibilité)

(2009/C 44/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, par. 1, et 31, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) — Violation des règlements (CE) no 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334, p. 1) et 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection de juvéniles d'organismes marins (JO L 125, p. 1) — Contrôles non satisfaisants — Non adoption des mesures adéquates pour sanctionner les infractions

Dispositif

Le Royaume d'Espagne,

—

en n'exerçant pas de façon satisfaisante le contrôle et l'inspection, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté, de l'exercice de la pêche, notamment des activités de débarquement et de vente d'espèces soumises à des dispositions sur la taille minimale en vertu des règlements (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, et (CE) no 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, et en ne consacrant pas les moyens humains nécessaires au contrôle et à l'inspection de l'exercice de la pêche, ainsi que

—

en ne veillant pas avec la fermeté nécessaire à l'adoption de mesures appropriées à l'encontre des responsables d'infractions à la réglementation communautaire relative à la pêche, principalement par l'ouverture de procédures administratives ou pénales et l'infliction de sanctions dissuasives à ces responsables,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.