|
10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Jacqueline Förster/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep
(Affaire C-158/07) (1)
(Libre circulation des personnes - Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation - Bourse d'entretien aux étudiants - Citoyenneté de l'Union - Article 12 CE - Sécurité juridique)
(2009/C 6/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jacqueline Förster
Partie défenderesse: Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep
Objet
Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation de l'art. 12 CE et de l'art. 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24) et de l'art. 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59) — Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation et ayant simultanément exercé une activité salariée dans cet État membre mais ayant cessé ses activités professionnelles entre-temps.
Dispositif
|
1) |
Un étudiant se trouvant dans la situation de la requérante au principal ne peut pas se fonder sur l'article 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, afin d'obtenir une bourse d'entretien. |
|
2) |
Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine période dans l'État membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne s'oppose pas à l'application, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans. |
|
3) |
Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, ne s'oppose pas à l'application d'une condition de résidence qui soumet le droit des étudiants provenant d'autres États membres à une bourse d'entretien à l'accomplissement de périodes de résidence qui sont antérieures à l'introduction de cette condition. |