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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-118/07) (1)
(Manquement d’État - Article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des États tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords bilatéraux conclus par la République de Finlande avec la Fédération de Russie, la République du Belarus, la République populaire de Chine, la Malaisie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka et la République d’Ouzbékistan en matière d’investissements)
2010/C 24/03
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen, H. Støvlbæk et B. Martenczuk, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents), République de Hongrie (représentant: J. Fazekas, agent), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa, CE — Défaut d'avoir recouru aux moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités avec le traité, touchant les dispositions relatives aux transferts, contenues dans les conventions bilatérales d'investissement que la République de Finlande a respectivement conclues avec la Fédération de Russie, le Belarus, la Chine, la Malaisie, le Sri Lanka et l'Ouzbékistan
Dispositif
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1) |
En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités au regard du traité relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords bilatéraux d’investissement portant sur la promotion et la protection réciproque des investissements conclus par la République de Finlande avec, respectivement, l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques à laquelle la Fédération de Russie a succédé (accord signé le 8 février 1989), la République du Belarus (accord signé le 28 octobre 1992), la République populaire de Chine (accord signé le 4 septembre 1984), la Malaisie (accord signé le 15 avril 1985), la République socialiste démocratique de Sri Lanka (accord signé le 27 avril 1985) et la République d’Ouzbékistan (accord signé le 1er octobre 1992), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE. |
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2) |
La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, la République de Hongrie et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens. |