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26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/16 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-112/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/80/CE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Indemnisation des victimes de la criminalité - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 22/31)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. De Persio, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, D. Del Gaizo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |