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12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-59/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 8/07)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |