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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-46/07) (1)
(Manquement d'État - Article 141 CE - Politique sociale - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Notion de «rémunération» - Régime de retraite des fonctionnaires)
(2009/C 6/05)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo et W. Ferrante, avocats)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 141 CE — Violation du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Réglementation nationale prévoyant, pour les fonctionnaires publics, un âge de la retraite variable selon le sexe
Dispositif
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1) |
En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 CE. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |