8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
(Affaire C-19/07) (1)
(Rapprochement des législations - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique - Opérations conclues sans intervention du commettant)
(2008/C 64/16)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paul Chevassus-Marche
Parties défenderesses: Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 7, par. 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Rupture du contrat d'agence — Commission due à l'agent commercial en charge d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées — Existence d'un droit à cette commission en l'absence de contrôle, direct ou indirect, exercé par le mandant sur les opérations réalisées entre un tiers et un client appartenant au secteur géographique confié à l'agent
Dispositif
L'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant.