Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence

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Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 33, 54)

Objet du litige

Objet

Demande visant au sursis à l’exécution de l’acte de l’EFSA du 28 juillet 2006, mis à jour le 6 octobre 2006, en ce qui concerne l’évaluation de la substance active haloxyfop-R, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu’au prononcé d’autres mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.